En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

c) Le second alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 » ;

d) Le 2 du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

2° Au b du 2 de l’article 200-0-A, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour faire face à la crise, les entreprises vont devoir renforcer leurs fonds propres et pour cela faire appel à des actionnaires anciens ou nouveaux.

Afin d’inciter à la libération de l’épargne privée et à son fléchage vers l’économie et particulièrement les fonds propres des entreprises, cette proposition entend augmenter le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME de 25 % à 40 % et le montant maximum de la réduction à 100 000 ou 200 000 € selon la situation matrimoniale de l’investisseur.

Corrélativement, ce dispositif serait exclu du plafonnement global des « niches » fiscales.