En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, MENONVILLE, FOUCHÉ, LAGOURGUE, BIGNON, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, LAUFOAULU et WATTEBLED et Mme DUMAS

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 octobre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte-tenu du calendrier des élections municipales et de l’installation très récente des Conseils de plusieurs grandes métropoles ainsi que de nombreux EPCI concentrant un nombre important d’entreprises potentiellement éligibles, il est proposé de reporter de 3 mois l’échéance avant laquelle les collectivités peuvent prendre une délibération dans le sens du présent article. A défaut, l’article 3 risque d’être inopérant.

Ce report est également est rendu nécessaire par le calendrier d’examen de la présente loi et de la publication du décret visé à l’article 3.