En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, ANTISTE et VAUGRENARD, Mmes HARRIBEY, CONCONNE et PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, JASMIN et CONWAY-MOURET et M. MAZUIR

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien aux pôles de recherche et développement de l’automobile

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des pôles d’entreprises exerçant leurs activités dans la recherche et le développement de la voiture de demain afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la Covid.

A titre d’exemple, le technopôle de Nevers Magny-Cours est un pôle unique en Europe qui regroupe sur une même aire géographique, la Nièvre, l'ensemble des métiers de la compétition. Il s'adresse aux acteurs de l'automobile, de la course, des transports, de l'aéronautique et de la mobilité en général. Ce pôle performance qui fédère un cluster de 39 entreprises dans les domaines de la haute technologie, de l'industrie automobile du sport compétition et de loisir, de l'aéronautique et R&D autour de la voiture de demain (décarbonée, parfaitement sécurisée…) participe au rayonnement et à l'attractivité de la Nièvre. Il est un formidable témoignage que les territoires ruraux peuvent être des territoires d'excellence y compris en matière industrielle.

Malheureusement, à la suite des mesures gouvernementales liées au confinement, ce sont plus de 250 salariés présents dans 20 entreprises qui sont aujourd'hui majoritairement en chômage partiel en attendant un redémarrage de l'activité.

C'est donc aujourd'hui tout un secteur qui est bloqué et menacé avec l'arrêt à compter du 1er juin de la prise en charge à 100 % par l'État et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) de l'indemnité versée aux entreprises pour les salariés en chômage partiel.

Aussi, pour éviter des cessations d'activité et des licenciements qui viendraient fragiliser davantage tous les territoires qui comptent technopole et qui sont déjà économiquement fragiles, il est un crée un fonds pour élargir le maintien de la mesure du remboursement à 100 % des salariés en chômage partiel au secteur des sports mécaniques dans les mêmes conditions que pour le secteur du tourisme et de la culture et ce jusqu'à la fin de de l'année 2020.

Pour s’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est gagé ainsi :
• il ouvre 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires sur le programme créé « Soutien aux pôles de recherche et développement dans l’automobile » au sein de la mission budgétaire « plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

• il réduit de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiements ouverts au sein de l’action « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Il est à rappeler que l’auteur de l’amendement ne souhaite nullement réduire le montant des AE et CP dudit programme mais ce sont les règles de recevabilité financière qui l’imposent.