Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°541
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LUREL et JACQUIN, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE et Mme MONIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis 2004, la France a mis en place un crédit d’impôt de 20% à 30%, selon le type de production, en faveur des sociétés de production françaises réalisant des tournages sur le sol national. Ce crédit d’impôt audiovisuel (CIA) a par ailleurs été complété par le crédit d’impôt international (C2I) de 30%, destiné uniquement aux sociétés de production étrangères venant tourner en France.
L'alignement du CIA sur le C2I concernant les tournages en outre-mer est attendu de longue date par les acteurs de la filière audiovisuelle ultramarine.
L’épidémie du COVID19 ayant très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique en outre-mer, notamment par les très fortes restrictions de voyage et les mesures sanitaires imposées par la crise, le présent amendement propose ainsi de bonifier le Crédit d’Impôt Audiovisuel en l’alignant sur le C2I - quel que soit le type de tournage réalisé et produit dans les outre-mer.