Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°539 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, FÉRAUD et KERROUCHE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY et Mme CONWAY-MOURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement de repli propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31 décembre prochain.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 C vers un article additionnel après l'article 16).