En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme BLONDIN, M. FICHET et Mme MONIER

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article prévoit l’annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

Les entreprises ainsi concernées par ce dispositif doivent exercer leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport de la culture et de l’événementiel.

L’objet de présent amendement est de préciser que le secteur du transport maritime de passagers, notamment les services nautiques portuaires associés, est effectivement considéré comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État.

Si le Gouvernement s’est engagé lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de l’inclusion de ce secteur aux activités faisant l’objet d’un soutien renforcé, les auteurs du présent amendement souhaiteraient que ces promesses orales soient inscrites en droit.