En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mme JASMIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excèdent.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation à la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime tout en modifiant le délai de versement du solde réel pour le rendre effectif dès le premier trimestre 2021.