En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, Daniel LAURENT, KENNEL et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAVIN, Mme LAMURE, MM. HUGONET, HOUPERT et CAMBON, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme BERTHET, MM. MANDELLI et CUYPERS, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et SCHMITZ, Mme LOPEZ et M. MOUILLER

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

tourisme,

insérer les mots : 

des entreprises ouvertes aux visites touristiques visant à promouvoir un savoir-faire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tient compte de la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur du « tourisme de savoir-faire », à l’exemple de certains parfumeurs, de verreries ou de confiseurs, qui, bien que n’étant pas classées, au sein de la Nomenclature d’Activité Française établie par l’INSEE, parmi les activités relevant du tourisme, voient pourtant leur modèle économique et leur chiffre d’affaires dépendre pour plus de 70% d’une clientèle à forte majorité étrangère que la crise sanitaire mondiale maintient encore éloignée de notre pays.

A leur égard, il n’est d’ailleurs pas rare que l’on évoque les notions d’entreprises industrielles à « vocation touristique » ou de « tourisme industriel ».

Leur dénier cette reconnaissance serait alors méconnaître une réalité, celle d’un secteur qui reçoit des millions de visiteurs, chaque année, dans ses usines et boutiques, souvent reconnues par le label « Qualité tourisme » attribué en fonction d’un cahier des charges très strict.

Or, à ce jour, les prévisions de ces entreprises sont des plus pessimistes, n’envisageant pas de véritable redémarrage de l’activité avant avril 2021 et une situation redevenue acceptable avant la fin du 1^er trimestre 2022.

Dans ce contexte préoccupant, le risque, dès lors, est bien réel que des licenciements en nombre aient lieu dès les semaines à venir.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, il est proposé que leur soient étendues les mesures de soutien renforcées de l’État, telles qu’annoncées, en mai dernier, en faveur de la filière touristique et visant à compenser les pertes de recettes subies depuis plusieurs mois.

Il en va de la survie d’une partie de notre patrimoine industriel, de la préservation de nos savoir-faire au rayonnement mondial et de l’impact économique que ces entreprises peuvent avoir sur les territoires qui les accueillent.