En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, CABANEL, COLLIN, CORBISEZ et JEANSANNETAS, Mme PANTEL et MM. ARTANO et GONTARD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement s’inspire de la proposition SN.1.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM ».

Si la loi dite Egalim a constitué une avancée en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd’hui loin du compte, avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi, selon l'Agence Bio.

Et, s’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels, in fine, le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d’approvisionnement locaux, en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels. Il s’agit donc par cet amendement de financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Cet amendement vise donc à créer un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique » doté de 15 millions d’euros afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

En plus d’un amendement en faveur d’une équité sociale dans l’accès à une alimentation de qualité, cette mesure vise aussi à apporter un soutien aux agriculteurs, qui demandeurs de débouchés locaux, rémunérés à un prix juste.

Cette recherche d'équité se doit d'être renforcée à l’heure de la crise sanitaire, économique, et sociale que nous vivons. De plus, financer l'atteinte des objectifs de la loi Egalim est un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeux dont la crise du Covid-19 a révélé toute l'importance.

Cette prime doit être complémentaire du financement mis en place dans le cadre du plan pauvreté et du programme européen existant (« fruits et légumes à l’école » et « lait et produits laitiers à l’école ») qui est difficilement accessible d’après les remontées de terrain, ne s’applique qu’à la restauration scolaire et qui concerne la subvention à l’achat des denrées alimentaires et non le changement de pratiques.

Afin d'assurer sa recevabilité, l'amendement procède par redéploiement imputé sur l’action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements", de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", hors titre 2, en faveur de l'action 01 "Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique" du programme "Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique", crée par l'amendement. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pour autant en aucun cas réduire les crédits afférents au programme "Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements".