Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°528
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CADIC
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien en France administré par la CCIFI (CCI Françaises à l’International) et les CCEF (Conseillers du Commerce extérieur de la France). Ce fonds pourrait être garant d’emprunts réalisés par des entreprises françaises à l’international, également sur la base d’une gestion des dossiers par les structures locales des CCIFI et des CCEF. Il renforcerait le tissu de nos entreprises implantées à l’international.
Véritable colonne vertébrale de notre dispositif économique à l’export, le réseau CCIFI a l'habitude de compter sur ses propres forces, en vendant des services et en organisant des événements, puisqu'il ne bénéficie d'aucun financement public. On observe que nos pays voisins accordent, eux, des aides directes et généreuses à leur propre réseau de chambres. Elles sont, par exemple, le bras armé des Landers allemands pour faire rayonner l’industrie germanique sur la planète.
Si nos chambres et leurs membres ne coûtent rien au contribuable, à l’inverse, l'État les sollicite de plus en plus au travers de mécénat pour permettre à la France de tenir son rang à l’international
Aujourd'hui, ce business-model fondé exclusivement sur l’initiative privée conduit certaines de nos chambres à réduire leur budget de fonctionnement d'un bon tiers, pour l'instant. Les plus fragiles d’entre-elles pourraient voir leur activité suspendue.
Les conséquences de la crise sanitaire justifient aujourd’hui d’apporter un soutien ponctuel de 3M€ au travers de la structure centrale du réseau CCIFI à Paris. Cela lui permettrait de consolider son réseau mondial de chambres de commerce et de sortir de la crise en capacité de favoriser la reprise de nouvelles parts de marché, dont nous aurons besoin pour relancer notre économie.