En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VÉRIEN et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, M. LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. LE NAY et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. KERN et Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1^er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1^er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2^ème quinzaine d’avril.

A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV de façon dégressive en fonction du nombre de postes détenus au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3^ème et 4^ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4)

A titre d’exemple :

Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1^er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros.

Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1^er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros.

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards et l’exonération proposée représenterait environ 20 millions d’euros.

Après presque trois mois d’inactivité, le nombre de dépôts de bilan est estimé aujourd’hui par la profession à près de 30 % des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.