En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser les sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) sans que cela n’ait d’impact négatif ni n’entrave le redressement financier des de leurs exploitations.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.