En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Soit dans la communication par l’objet dont le chiffre d’affaires a été particulièrement impactée par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et par les mesures de distanciation sociale qui l’accompagnent ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prévenir une omission dans le cadre de l’établissement de la liste qui viendra définir les secteurs éligibles aux exonérations de charges.

Il s’agit de celle des entreprises de la communication par l’objet. Très dépendantes du secteurs de l’évènementiel qu’elles accompagnent dans la production de supports de communication (goodies, impressions textiles…), elles ont été très violemment impactées par les fermetures administratives intervenues à compter du 15 mars et, plus globalement, par les conséquences du confinement, avec une perte de chiffre d’affaires excédant les 80%.

La levée du confinement n’a pas permis de rétablir significativement la situation, l’évènementiel demeurant largement à l’arrêt.

Il est essentiel que les entreprises de ce secteur, qui demeurent en grande souffrance, puissent bénéficier des aides d’urgence prévues par le présent texte.