En séance

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé par la Loi de finances de 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontal pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal composé d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Ce mécanisme prévoit un prélèvement auprès des groupes communaux éligibles et un reversement selon les modalités prévues à l'article L.2336-5 du CGCT.

Depuis 2016, le prélèvement pour lequel toutes les collectivités se voient appliquer le même mécanisme, est plafonné à 1 milliard d'euros. Le reversement quant à lui est établi en premier lieu sur la base de l'appartenance du bloc communal à l'ensemble « métropolitain » ou « ultramarin ».

Cette distinction a été introduite par l'article L.2336-4 du CGCT. Le mécanisme prévoit une répartition de l'enveloppe globale au prorata de la population officielle des deux espaces : Outre-mer et Hexagone. Le poids démographique ultramarin (4%) est majoré de 33%. Dans ces conditions, une quote-part représentant 5,3% de l'enveloppe nationale est consacrée aux outre-mer. Le mécanisme de reversement qui s'applique ensuite est comparable quel que soit l'espace auquel on appartient : ce sont 60% des collectivités les plus pauvres de leur espace respectif qui bénéficient du reversement.

Ce qui peut apparaitre comme un geste en direction des Outre-mer n'en est en fait pas un. Ainsi, par exemple, la constitution de cette quote-part a amputé de 69,5% le montant 2017 qui aurait dû être reversé à l'ensemble des communes et EPCI de Martinique. Il n'y a eu qu'un seul EPCI martiniquais éligible contre trois potentiellement éligibles sans cette quote-part outre-mer. A l'échelle des Outre-mer, le manque à gagner est de 41,8%, un peu plus de 30 millions d'euros.

Cet amendement vise donc, en supprimant l'article L.2336-4 du CGCT, à supprimer le traitement différencié dans le versement du FPIC qui pénalise les Outre-mer. Dans la mesure où l’application du droit commun aurait pour effet d’exclure mathématiquement quelques ensembles intercommunaux métropolitains du fait de la limitation à 60 % du total des ensembles du nombre de bénéficiaires, il est en outre proposé de porter à 60,7 % le pourcentage précité, de façon conserver un nombre identique d’ensembles métropolitains bénéficiaires d’une attribution, à critères inchangés.

Compte-tenu des circonstances actuelles de crise sanitaire, économique et sociale, et  au delà des mesures présentées par le gouvernement pour garantir une partie des pertes fiscales des communes, il est nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les communes des DROM afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID 19 qui menace de faire plonger dans le rouge les budgets des collectivités et d'étouffer l'économie locale.