Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°493 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. PATIENT, KARAM, THÉOPHILE, MARCHAND, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, HASSANI et IACOVELLI
ARTICLE 5
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I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant que la seule année 2019 et non la moyenne des années 2017 à 2019 comme référence.
En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l'activité économique en général. A titre d'exemple, les recettes d'octroi de mer régional de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) sont passées de 33,2 M€ en 2016 à 31,4 M€ en 2017 pour revenir à 33,2M€ en 2018. Ainsi on voit que l'impact de la crise est immédiat sur l'année en cours mais se poursuit encore sur l'année suivante à savoir 2018. Ce n'est qu'en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.
Par ailleurs, les communes ont bénéficié d'une rétrocession échelonnée sur 3 ans (de 2017 à 2019) d'un prélèvement sur leur enveloppe d'octroi de mer au profit du département puis de la CTG. Prendre en référence les années 2017 à 2019 c'est ne pas tenir compte de l'intégralité de cette rétrocession.
Enfin, la Guyane est une région qui connait une très forte augmentation de population avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement (Saint-Laurent-du-Maroni doit par exemple construire 16 classes d'école par an pour suivre l'accroissement de population). Mais cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques (hors période de crise). Ce qui veut dire que normalement d'une année à l'autre les recettes fiscales des collectivités connaissent une croissance naturelle. Donc plus la référence pour le calcul des pertes de recette est basée sur des années éloignées et moins l'estimation des pertes sera juste, plus elle sera minorée, sachant que de toute manière elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).