Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°492 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, KARAM, THÉOPHILE, MARCHAND, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, HASSANI et IACOVELLI
ARTICLE 5
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I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant que la seule année 2019 et non la moyenne des années 2017 à 2019 comme référence.
En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l'activité économique en général. A titre d'exemple, les principales recettes fiscales de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) sont passées de 117,2 M€ en 2016 à 108,1 M€ en 2017 et 109,5M€ en 2018. Ainsi on voit que l'impact de la crise est immédiat sur l'année en cours mais se poursuit encore sur l'année suivante à savoir 2018. Ce n'est qu'en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.
Par ailleurs, les communes ont bénéficié d'une rétrocession échelonnée sur 3 ans (de 2017 à 2019) d'un prélèvement sur leur enveloppe d'octroi de mer fait au profit du département puis de la CTG. Prendre en référence les années 2017 à 2019 c'est ne pas tenir compte de l'intégralité de cette rétrocession.
Enfin, la Guyane est une région qui connait une très forte augmentation de population avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement (Saint-Laurent-du-Maroni doit par exemple construire 16 classes d'école par an pour suivre l'accroissement de population). Mais cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques (hors période de crise). Ce qui veut dire que normalement d'une année à l'autre les recettes fiscales des collectivités connaissent une croissance naturelle. Donc plus la référence pour le calcul des pertes de recette est basée sur des années éloignées et moins l'estimation des pertes sera juste, plus elle sera minorée, sachant que de toute manière elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.