En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les mesures sanitaires mises en œuvre pour éviter la propagation du Covid-19 impactent très fortement l'économie de la culture. En particulier, les entreprises de spectacle vivant ont complètement cessé leurs activités dès le début du mois de mars et ne seront en mesure de les reprendre que très progressivement. Plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme. Afin de relancer ce secteur et contribuer au maintien de la diversité culturelle française, l'amendement propose que le CISV, dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu’en 2024.