En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, Daniel LAURENT et CAMBON, Mme LAMURE, MM. CALVET, GREMILLET et SAVARY, Mmes DUMAS, LOPEZ et BRUGUIÈRE, MM. BOUCHET et BONHOMME, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROCHE, MM. FOUCHÉ, MENONVILLE, PACCAUD, LEFÈVRE, CHASSEING et BASCHER, Mmes LAVARDE, DI FOLCO et RAIMOND-PAVERO, M. REGNARD, Mmes Laure DARCOS et Frédérique GERBAUD, MM. CHARON et RAPIN, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et GRUNY, MM. POINTEREAU, DUPLOMB et VOGEL, Mmes RAMOND, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT et MM. MOGA, HOUPERT, LAMÉNIE, de NICOLAY et WATTEBLED

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

mentionnés au 2° du même I,

insérer les mots :

ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 18 du présent projet de loi de finances rectificative  propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise: secteur CHR, événementiel, culture, sport.

Qu'ils soient constitués par des exonérations de charges ou une aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Ces aides sont aujourd'hui indispensables à la survie de nombreuses entreprises.

Le dispositif ainsi prévu est cependant imparfait en ce qu'il exclut de nombreux travailleurs indépendants qui, fortement impactés par la crise, ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement. S' ils pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, ils ne bénéficieront pas au même au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. En effet, en l'état actuel, le texte prévoit que seuls les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs visés au 1° et au 2° du présent article pourront bénéficier de la réduction de cotisation accordée aux travailleurs indépendants.

Il est donc proposé de conditionner cette réduction de cotisation non pas au fait d’avoir été fermé administrativement, ou à l’appartenance au secteur HCR, mais au critère plus objectif d’une réduction significative du chiffre d’affaire du travailleur indépendant. Ce seuil pourra être fixé par décret ultérieurement, ainsi que le prévoit l'alinéa 11 de l'article 18.

Tel est l'objet du présent amendement