En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ARTANO, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentant un volume global d'environ 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Localement, ces transferts constituent à la fois des soutiens directs aux familles et un formidable levier de développement économique. Selon la Banque mondiale, la pandémie de covid-19 va impacter les transferts d’argent, avec une prévision de baisse de l'ordre de 23% pour l'Afrique. Malgré cette évolution, le coût des transferts d'argent ne diminue pas. Or, parmi les 17 objectifs de l’Agenda 2030, il est recommandé d'abaisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %. Dans cet esprit, l'amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.