En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR, MALET, Nathalie GOULET et DOINEAU, MM. ARTANO et LAGOURGUE, Mme BILLON et MM. DELCROS, MOGA et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du e du 2 :

a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;

b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020 et d’en assouplir certaines conditions.

Ainsi, la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif est portée à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer.

En outre, l’amendement vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul.