En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN, MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT et SCHOELLER, M. LALANDE, Mmes CONWAY-MOURET, Gisèle JOURDA et TOCQUEVILLE et MM. Patrice JOLY, MAZUIR et DAUDIGNY

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

par les mots :

et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

II. – Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

b) Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020,

- par rapport à la même période de l’année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 du présent PLFR prévoit des exonérations de cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés n’appartenant pas aux secteurs considérés comme étant les plus touchés par la baisse d’activité liée au confinement. Cependant ces exonérations ne concernent que les entreprises qui accueillent du public et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

Ces conditions sont trop restrictives et excluent de nombreuses entreprises qui ont pourtant connu une baisse importante de leur activité. En effet, certaines entreprises ont dû fermer pendant la période du confinement, bien qu’elles ne fassent pas l’objet d’une fermeture administrative, parce qu’elles ne pouvaient pas assurer la sécurité sanitaire de leurs salariés ou parce qu’une part importante de leurs salariés était contrainte de garder leurs enfants qui n’étaient pas accueillis à l’école. D’autres ont été confrontées à une baisse d’activité due à une baisse de la demande.

Le présent amendement propose donc que le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales soit élargi aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaire au moins égale à 50% par rapport à la même période, l’année précédente.