En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Lorsqu'ils souhaitent répartir entre eux de manière dérogatoire au droit commun les montants prélevés ou versés au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres disposent d'un délai de deux mois pour prendre les délibérations nécessaires à compter de la notification de ces montants par les services de l’État.

Dans le contexte du report du second tour des élections municipales, il a été envisagé que ces notifications interviennent à la fin du mois de juin ce qui aurait contraint les EPCI et les communes à délibérer au milieu de l'été.

Afin de palier cette difficulté l'Assemblée nationale a proposé de prévoir qu'à titre dérogatoire les EPCI et les communes pourraient délibérer jusqu'au 30 septembre à l'article 22 du présent PLFR.

Toutefois, le Gouvernement a depuis transmis des instructions aux préfets pour que ces derniers conviennent avec les présidents d'EPCI d'une date de notification des montants prélevés ou versés au titre du FPIC qui permettrait de délibérer dans de bonnes conditions.

Aussi, les objectifs du dispositif introduit par nos collègues de l'Assemblée nationale sont satisfaits.

Surtout, le dispositif qu'ils ont introduit pourrait être moins favorable que ce que prévoit le droit commun.

En effet, alors que les notifications devraient finalement être faites après le 1^er août, une date butoir fixée au 30 septembre laisserait aux communes et aux EPCI moins de temps pour délibérer que les deux mois prévus par le droit commun.

Aussi, compte tenu des ces nouveaux éléments, il est proposé de supprimer l'article.