Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°419
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 46 à 55
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 18 contient une demande de deux rapports sur la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs qu'il met en œuvre : un premier rapport devra être rendu sous un délai de deux mois, suivi d'un second rapport présentant les évolutions intervenues dans un délai de quatre mois. Ces rapports sont exclusivement destinés aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées.
Cependant, dès la première loi de finances rectificative pour 2020, un comité de suivi a été installé pour suivre la mise en œuvre l'ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises, l'article 16 octies du présent projet de loi prévoyant notamment d'y inclure le suivi des exonérations et des remises de dettes prévues à l'article 18.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les demandes de rapport contenues au présent article et jugées redondantes. Un autre amendement à l'article 16 octies reprend toutefois l'essentiel de ce qui était attendu dans ces rapports pour que le comité de suivi dispose de l'ensemble des éléments.