En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après les mots :

portant sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce rapport évalue les avantages, les inconvénients et le coût pour les finances publiques des hypothèses d’évolution suivantes :

Objet

Nos collègues députés souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres et sur le malus automobile dans la perspective du projet de loi de finances pour 2021.

Les aides à l’acquisition de véhicules propres constituent un outil essentiel du plan de relance de la filière automobile annoncé par le Président de la République le 26 mai 2020.

Après avoir eu longtemps du mal à séduire nos concitoyens, ces aides connaissent désormais un succès considérable : plus de 50 000 bonus automobile ont été distribués en 2019, ainsi que 377 000 primes à la conversion. 125 000 primes à la conversion sur les 200 000 primes prévues par le plan de relance ont été distribuées entre le 1^er juin et le 10 juillet.

Dans le même temps, le coût pour les finances publiques de ces dispositifs augmente également très vite, puisqu’il pourrait représenter 1 423 millions d’euros en 2020.

Si bonus et primes à la conversion trouvent désormais leur public, ces dispositifs demeurent instables car modifiés quasiment tous les ans. Ils font en outre l’objet de nombreux débats sur leurs modalités et sur leur ciblage.

Quant au malus automobile, il paraît aujourd’hui de moins en moins efficace pour empêcher les chiffres d’émissions de CO₂ des véhicules neufs de repartir à la hausse.

Le rapport demandé par nos collègues députés aurait le mérite de fournir au Parlement des analyses sur plusieurs questions qui ont été évoquées lors des derniers débats budgétaires mais pour lesquelles manquaient des données précises : meilleur ciblage des véhicules éligibles, prise en compte d’un critère de masse pour le calcul du malus écologique, aides renforcées pour les ménages modestes, ouverture de la prime à la conversion à d’autres modes de transport que la voiture individuelle, etc.

Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 17 quaterdecies présente comme des objectifs à atteindre les différentes hypothèses sur lesquelles le Parlement demande au Gouvernement de travailler.

Or, certaines de ces hypothèses pourraient s’avérer inadaptées, voire contreproductives. Leur coût est également très incertain.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que le rapport porte uniquement sur des évolutions possibles des dispositifs d’incitation à l’achat de véhicules propres, afin qu’il évalue les avantages, les inconvénients et le coût pour les finances publiques des différentes options envisagées, sans pour autant prendre position a priori en leur faveur.