En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17 DUODECIES

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Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

Objet

Le présent amendement entend raccourcir le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l’annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020. En effet, s’il faut que ces organismes aient le temps d’évaluer leur capacité à mener à leur terme les contrôles entamés avant l’état d’urgence sanitaire et d’apprécier leur pertinence après la crise, prévoir une durée aussi longue, jusqu’au 31 décembre 2020, ne fait que prolonger l’incertitude pour les entreprises. Si, ce délai s'avérait finalement trop court, le Gouvernement ou le législateur pourraient toujours y remédier, dans le cadre par exemple du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.