Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°411
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 octies du présent projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de reporter de deux ans la suppression de la déclaration préalable de profession. Cette mesure adoptée à l'article 185 de la loi de finances initiale pour 2020 visait à simplifier les démarches administratives d'opérateurs exonérés de droits d'accise sur les alcools et boissons alcooliques, en application de l'article 302 D bis du code général des impôts (production de vinaigre, fabrication de médicaments, production d’arômes, analyses scientifiques…). Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Cet article ne revêt pas de caractère urgent et ne comporte aucun lien avec la crise sanitaire actuelle, qui justifie l'examen du présent projet de loi de finances rectificative. Son examen peut donc être renvoyé au projet de loi de finances pour 2021.