Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°407
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
cette même année
insérer les mots :
pour les périodes et
Objet
Amendement de précision.