Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°406
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 DECIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète.