En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Economie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédit reprend l’une des mesures présentées par le rapporteur général dans sa communication à la commission des finances portant sur sa stratégie de relance de l’économie. Il appelle ainsi à un renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD), qui figure dans son plan d’accélération de l’investissement public dont l’enveloppe globale serait de l’ordre de 20 milliards d’euros.

Le numérique doit constituer un pilier de la relance économique de notre pays. L’effort budgétaire à réaliser est limité, mais l’effet sur notre économie sera substantiel et durable : il s’agit de dépenses d’investissement qui permettront à la France d’augmenter sa croissance potentielle, irrigueront notre économie et bénéficieront directement à nos concitoyens et aux entreprises sur nos territoires.

Un renforcement des crédits budgétaires alloués à ce plan interviendrait dans le prolongement de la réouverture décidée fin 2019 du guichet des « Réseaux d’initiative publique » (RIP) permettant de cofinancer les projets portés par les collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut-débit.

Le montant de cofinancement de 140 millions d’euros annoncé par l’État dans ce cadre, limité à un recyclage d’autorisations d’engagement non consommées, est largement insuffisant.

L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), estime par exemple qu’un abondement du guichet RIP à hauteur de 600 à 700 millions d’euros serait nécessaire pour répondre à l’ensemble des collectivités porteuses de projets. De nombreux projets étant prêts à être lancés et n’attendant plus que de recevoir leur financement.

Pour des raisons de recevabilité financière, le montant de l’amendement ne permet pas de couvrir les besoins réels d’investissement pour accompagner l’ensemble des projets.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 30 millions d’euros par un prélèvement :

- de 8 millions d’euros des autorisations d’engagement du programme 220 « Statistiques et études économiques » (sur les dépenses d’intervention de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » sur lesquelles les dépenses de fonctionnement peuvent être limitées) ;

- de 22 millions d’euros sur les autorisations d’engagement du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (10 millions d’euros sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » financés par une partie des autorisations affectés à la Banque de France, et 12 millions d’euros sur l’action n° 2 « Développement international de l’économie française » sur laquelle les économies réalisées par la mutualisation des fonctions support avec le ministère des affaires étrangères doivent être poursuivies).