En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. − Créer le programme :

Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes

II. − En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement de crédit reprend l’une des mesures présentées par le rapporteur général dans le cadre de sa communication à la commission des finances portant sur la stratégie de relance de l’économie. Il vise à créer un dispositif ciblé et ponctuel de « bons d’achat » ou « chèques loisirs » pour soutenir très rapidement la consommation des ménages modestes. Ces ménages sont ceux qui ont le moins épargné pendant la crise et qui sont davantage exposés aux risques de précarité et de chômage. Les bons d’achat seraient utilisables dans les secteurs particulièrement touchés par les effets du confinement et qui pourraient tirer profit des prochains mois pour combler une partie de leurs pertes.

Il pourrait s’agir d’un dispositif similaire à celui des « chèques-énergie », mais utilisable pour des activités culturelles et touristiques, y compris pour des prestations hôtelières et de restauration. La valeur faciale de ces « bons ou chèques loisirs » serait modulée en fonction des revenus et de la composition des foyers. Ils seraient envoyés par l’Agence de services et de paiement directement aux ménages bénéficiaires, ce qui diminuerait le risque de moindre recours.

Cette mesure, qui rejoint les propositions déjà formulées par de nombreuses personnes publiques de tous bords, aurait le mérite d’être à la fois restreinte dans son usage (fin de l’année 2020), ciblée sur les ménages modestes qui sont les plus à même d’utiliser rapidement les moyens supplémentaires dont ils disposent (notamment pendant la période estivale) et de bénéficier aux secteurs parmi les plus touchés par la crise (- 90 % de l’activité dans l’hébergement et la restauration au 11 mai d’après l’INSEE).

En conséquence, le présent amendement prévoit la création d’un programme ad hoc sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Pour couvrir l'octroi d'un chèque d'un montant moyen de 400 euros à six millions de ménages modestes, une ouverture de crédits à hauteur de 2,4 milliards d’euros en AE et en CP est demandée.

Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits du programme 356 alloués au financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle, du programme 357 alloués au Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire et du programme 360 alloués à la compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.