En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Comme le Sénat l'avait déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales.

Cette mesure est légitime alors qu'actuellement les règles d'imputation de ces dépenses en section de fonctionnement incitent plutôt les collectivités territoriales à internaliser l'essentiel de leurs besoins en informatique.

Or cette distorsion dessert les collectivités territoriales qui cherchent à optimiser sur le long terme le montant de leurs dépenses informatiques et à développer de nouveaux services numériques au profit des usagers.

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale n'est toutefois pas pleinement opérant.

Tout d'abord, il vise une rédaction de l'article 1615-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sera plus en vigueur à compter du 31 décembre 2020.

Ensuite, la référence faite par le dispositif aux « dépenses d'infrastructure de l'informatique en nuage » ne permet pas de recouvrir l'ensemble des prestations d'informatique en nuage qui mériteraient d'être éligibles au FCTVA. Faute d'une définition précise, elle expose les directions financières des collectivités territoriales et les services de l’État à des grandes incertitudes quant à la définition des dépenses éligibles.

Enfin, le dispositif proposé conduirait à ce que les collectivités territoriales demandent le remboursement de dépenses payées depuis 2016.

Or, par souci d'équité vis-à-vis des collectivités territoriales qui ont fait le choix d'investir dans des équipements, l'éligibilité des dépenses devrait plutôt intervenir pour l'avenir.

Pour toutes ces raisons, un nouveau dispositif plus opérationnel mérite d'être proposé, en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, puisqu'il n'aura pas d'impact financier sur l'année en cours. Dans l'attente, le présent amendement propose de supprimer le présent article.