Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°392
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1er mars 2021.
Objet
Cet amendement vise à fixer au 1er mars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités. En effet, selon la rédaction actuellement prévue dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le versement pourrait intervenir jusqu'au 31 décembre 2021.