Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°390
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 DECIES
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Alinéa 1
Après le mot :
reçues
insérer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2023
Objet
Alors que l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue », l’article ne prévoit pas de limite à la présente dépense fiscale.
Le concours « French Tech Tremplin » pouvant être renouvelé par le Gouvernement, le présent amendement vise à mettre en œuvre ce bornage temporel et à garantir le respect des engagements votés en LPFP.
Au-delà du 31 décembre 2023, le renouvellement de la dépense fiscale devra faire l’objet d’un vote du Parlement, au regard notamment des résultats atteints par le dispositif.