En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2 A

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I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à répondre à la crise du secteur de la presse déjà fragilisé avant la pandémie. En proposant la mise en place d’un crédit d’impôt sur les premiers abonnements, le Gouvernement entend augmenter le lectorat et faciliter ainsi un redémarrage du marché publicitaire tout en garantissant un flux de trésorerie pour les entreprises de presse.

Si l’intention est louable, le dispositif proposé peut apparaître assez peu attractif.

Le plafond du crédit d’impôt, 50 euros, est en effet assez loin des tarifs liés à un abonnement annuel à un quotidien, qui se chiffre en plusieurs centaines d’euros.

Par ailleurs, le fait de limiter l’accès au dispositif aux ménages aux revenus modestes risque de réduire considérablement l’ampleur du soutien au secteur annoncé. D’après les calculs de la commission des finances, au moins 5,8 millions de foyers fiscaux, soit 35 % d'entre eux, seraient écartés du dispositif mis en place.

Cette condition peut étonner dans la mesure où les autres dispositifs fiscaux ouverts aux particuliers pour le soutien aux entreprises de presse n’intègrent pas de limites semblables.

Il est aussi permis de s’interroger sur la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt - six mois après la confirmation par la Commission européenne de la conformité du dispositif avec le droit européen – qui apparaît relativement lointaine.

Le présent amendement tend ainsi à améliorer le crédit d'impôt en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros. La prise en charge pourrait, dans ce cadre être ramenée, à 30 % du premier abonnement, contre 50 % dans la rédaction actuelle, dans la limite d'un plafond de 50 euros.

La date d’entrée en vigueur du dispositif serait ramenée à un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, pour une mise en œuvre plus rapide.