En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à quatre mois et, par conséquent, d’annuler le montant dû à hauteur d’un tiers et non plus d’un quart.

La période sur laquelle porte l’annulation débutant au 12 mars 2020, allonger la durée d’annulation de trois à quatre mois permet de faire coïncider la durée d’annulation à la durée de l’état d’urgence sanitaire, qui prendra fin le 10 juillet 2020. C’est une période de référence qui semble plus solide juridiquement que celle de trois mois, qui ne correspond ni à l’état d’urgence sanitaire, ni à la période de confinement, ni à la fermeture administrative de certains établissements.

Enfin, pour l’État et ses établissements publics, ce coût est faible, tandis que, pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont font partie celles du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, tout dispositif de soutien est le bienvenu.