En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, M. LUREL, Mmes MONIER, PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et M. VAUGRENARD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme

Fonds amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans sa proposition SD-C1.-6, la Convention citoyenne pour le climat propose l’octroi de prêts à taux zéro, avec la garantie de l’Etat, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher).

Les auteurs de l’amendement sont favorables à une telle proposition. Ils avaient dans le projet de loi de finances pour 2018 déjà présenté un amendement permettant d’accorder aux foyers modestes un tel prêt à taux zéro (Amendement II-59).

Le parc automobile français est très ancien et donc composé de véhicules polluants, voire très polluants. On ne dénombre pas moins de 3 millions de véhicules essence datant d’avant 1997 et de 7 millions de véhicules diesel datant d’avant 2006. Afin de s’inscrire dans la transition énergétique, d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, il est urgent de le renouveler.

Or, pour réussir, de manière massive à mettre au rebut des véhicules polluants, des aides conséquentes à destination des ménages à revenus modestes doivent être mises en œuvre.

Certes, dans le PLFR 2, le Gouvernement a augmenté le bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques, réintroduit le bonus pour l’achat de véhicules hybrides (qui avait été supprimé en loi de finances pour 2019) et augmenté le seuil du revenu fiscal de référence pour être éligible à la prime à la conversion (PAC) de 13 500 € à 18 000 €.

Mais pour des ménages aux faibles revenus, ces dispositifs ne seront pas suffisamment importants pour leur permettre de remplacer leur véhicule ancien par un véhicule propre ; le reste à charge étant trop important pour eux. Pire, ils risquent d’être les premiers pénalisés par un malus si leur véhicule est très polluant.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent mettre en œuvre la proposition de la convention citoyenne dès cette année, en isolant un premier financement pour prêt à taux zéro (PTZ) Véhicules non polluants légers.

En ce sens, cet amendement propose la mise en place de prêts à taux zéro (PTZ) pour permettre à ces ménages d’acheter un véhicule non polluant et léger en contrepartie de la mise au rebut du véhicule polluant dont ils sont propriétaires.

Ce PTZ « automobile » complèterait opportunément la prime de conversion.

Il permettrait de ne pas pénaliser les foyers à revenus modestes tout en favorisant l’accélération de la mise à la casse des véhicules polluants.

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’abonder de 50 M€ en créant un nouveau programme au sein de la Mission Ecologie, développement et mobilités durables intitulé « fonds d’amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ses auteurs  sont contraints de réduire à due concurrence des nouvelles dotations (50 M €), l’action n° 04- « Route-entretien » à hauteur de 35 M€ et l’action 52- « Transports aérien » à hauteur de 15M€ du Programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », pour abonder ce premier fonds d’amorce temporaire pour 2020.

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme 203 de la mission Ecologie, développement et mobilité durable.