En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. MIZZON, CANEVET, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, MM. MOGA, Pascal MARTIN, BONNECARRÈRE et LE NAY, Mmes de la PROVÔTÉ, FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. LAFON et KERN et Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ».

Objet

Les collectivités concernées par les contrats dits "de Cahors" ne doivent pas être pénalisées dans la perspective d’un plan de relance, or, ces contrats entrent en contradiction entre les objectifs de limitation de la dépense et l’encouragement des pouvoirs publics pour la reprise et le soutien à l’économie.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020.

Le présent amendement propose la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, au titre également de l’année « 2019 ».