En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE, LABORDE et PANTEL et MM. ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet la catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-elles nécessaires. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE-PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable aux entreprises frappées par les fermetures administratives.

Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale.

Ce rétablissement présenterait de multiples avantages :

1) Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique ;

2) Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Ces travaux seraient particulièrement importants pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes de France ;

3) Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contre le réchauffement climatique ;

Le bâtiment, de sa construction à sa démolition, en passant par son usage, ressort précisément comme l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. De ce fait, les objectifs climat de la France pour le secteur du bâtiment s’avèrent ambitieux, avec une neutralité carbone du bâtiment en 2050. Dans ces conditions, une mesure incitative doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des immeubles détenus par un contribuable sans considération de ses revenus. D’autant qu’en raison d’un « effet rebond » des consommations concentré sur les ménages modestes, l’actuel recentrage ne peut que conduire à majorer les émissions de gaz à effet de serre ;

4) Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aurait d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante ;

5) Enfin, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale permettrait de remplir deux objectifs supplémentaires :

- D’une part, le marché des résidences secondaires représentent 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.

- D’autre part, en en limitant le bénéfice aux zones rurales, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE/PME situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.

Tel est donc l'objet de cet amendement.