En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabriquant des produits de confiserie.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. 

Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. 

En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires. 

C’est notamment le cas du secteur de la confiserie : nougats de Montélimar, calissons d’Aix, pâtes de fruits d’Auvergne et de Provence ou encore caramels de Normandie, produits qui dépendent quasi exclusivement du tourisme mais également les dragées, puisque les évènements familiaux ont été interdits. L’interdiction d’ouverture pour les acteurs du tourisme a été, par ruissellement, une injonction de fermeture pour ces entreprises. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’Etat les industries manufacturières fabricant des produits de confiserie.