En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, MM. SAVARY et VOGEL, Mmes DUMAS et BERTHET, MM. de NICOLAY, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BONNE, SAVIN, CALVET, BONHOMME et REGNARD, Mmes MORHET-RICHAUD, CANAYER, ESTROSI SASSONE et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, Bernard FOURNIER et RAPIN, Mmes DEROMEDI, SITTLER et NOËL, MM. SIDO, GROSPERRIN, GREMILLET et LAMÉNIE et Mmes BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont dimensionnés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au vu des prévisionnels de quantité de déchets réceptionnés sur les moyennes des années précédentes. Ainsi, la durée prévisionnelle d’exploitation du casier se fait à partir d’un certain volume de déchets pouvant être stocké puis en fonction de leur possibilité de compactage, ce volume est ramené à un tonnage.

Avant la crise sanitaire, les exploitants pouvaient ainsi estimer en fonction des années précédentes et du tissu économique le volume de déchet pouvant être réceptionné durant les années à venir par l’installation.

Toutefois, avec la crise sanitaire et la chute de l’activité économique, la majorité des sites voient leurs tonnages chuter depuis le démarrage de la période d’état d’urgence. Par ailleurs, on ne peut présumer d’une reprise immédiate pour atteindre un niveau comparable aux années précédentes de l’activité économique.

C’est dès lors l’ensemble du modèle permettant d’établir une exploitation en 24 mois pour les casiers exploités en mode « bioréacteur » qui est aujourd’hui impossible à estimer afin de respecter la durée d’exploitation maximale de l’article 266 nonies du code des douanes.

Afin de ne pas fermer des casiers avant leur remplissage complet, et compte tenu de la fin progressive des taux réduits de TGAP-déchets d’ici 2025, nous souhaitons donc que la référence à la durée d’exploitation maximale des casiers « bioréacteurs » soit supprimée dans le code des douanes.

Cette solution permettrait ainsi de sécuriser l’ensemble des clients producteurs de déchets concernant leur taux de TGAP applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs, tout en pouvant exploiter pour un volume correspondant à une exploitation en 24 mois.