En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé : 

« 3° À l’article 411 bis, les mots : "remboursement agricole mentionné au A" sont remplacés par les mots : "tarif réduit mentionné au D" ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article 2 bis, inséré par un amendement du gouvernement, modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement des sanctions et habilitation des forces de l’ordre), interdiction du recours au fioul domestique pour des usages carburants… tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Parmi ces nouvelles obligations, une liste de machines au gazole et la tenue pour les entreprises agricoles et forestières d’un registre de suivi des travaux agricoles afin de s’assurer du bon usage du carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE. 

Or, dès son adoption à la fin de l’année dernière, cette obligation constituait une complexification de la procédure existante puisque les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, de l’usage qui est fait du carburant.

De plus, à ce jour, à notre connaissance, une seule réunion s’est tenue en vue de l’élaboration de cette liste et n’a abouti à rien.

Ni la réalité des chantiers ni la polyvalence des machines ne sont prises en compte.

Alors que l’effort à destination des entreprises du BTP peut se comprendre, c’est un tort de leur opposer les entreprises agricoles et forestières qui ont su, en plus de leurs missions traditionnelles, remplir un rôle social quand le BTP était à l’arrêt durant la crise sanitaire.

Un tel report ne se justifie pas et cet amendement prévoit donc de supprimer toute référence à cette liste de machines au gazole et à ce registre de chantiers.