En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

ARTICLE 2 A

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I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

cette publication

insérer le mot :

soit

2° Après les mots :

publications périodiques

insérer les mots :

soit est consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend élargir le bénéfice du crédit d’impôt à la presse, prévu par un amendement gouvernemental, aux journaux et publications d’information  politique et générale au sens de l’Article 39 bis A du Code Général des impôts. Comme les titres IPG, ces titres participent dans une large part aux débats publics et permettent au citoyen de se forger une opinion sur des sujets sociétaux, certes dans une proportion moindre que ceux relevant du statut de l’IPG. Mais, il importe de souligner que nombre de ces titres, comme « Que Choisir » ou « Dossier Familial», au-delà de l’information politique et générale, œuvrent à l’aide de tests comparatifs ou analyses de produits àguider le choix des consommateurs et par là même participent à la consommation des ménages. Ainsi cette extension, outre l’aide apportée au secteur de la presse, permet grâce au crédit d’impôt d’encourager la relance de la consommation, moteur indispensable de l’économie, et d’œuvrer en faveur d’uneconsommation plus réfléchie, saine et responsable.