Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°312 rect. bis
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. VALL, LABBÉ, DANTEC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros à destination des ressourceries et recycleries.
Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile.
Un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire a été créée, mais il concerne l’ensemble de l’ESS et pas seulement les recycleries, n’est doté que de 10 millions au total, et ne peut bénéficier qu’aux structures de moins de 3 salariés, il ne pourra donc venir soutenir les recycleries et structures Emmaüs.
Afin d'être recevable, cet amendement annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". Il ouvre 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour les Ressourceries et recycleries" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les Ressourceries et recycleries".
Cette péréquation du programme 358 vers la création d’un nouveau programme fait état d’une volonté d’assurer le fléchage d’une partie de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » vers ces structures essentielles à la résilience des territoires.
Un tel fonds devra être géré par l’ADEME.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).