En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, Laure DARCOS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DALLIER, del PICCHIA, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, LAFON, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, REGNARD et VOGEL et Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, c’est l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire qui définit les prolongations des délais concernant le CISV. Dans sa version consolidée au 27 mai 2020, l’ordonnance s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

L’ordonnance permet aussi de faire bénéficier d’un report de délai jusqu’au 23 août les agréments définitifs qui devaient être obtenus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les agréments provisoires obtenus pendant la période bénéficient quant à eux d’une suspension du décompte du délai de 36 mois qui ne commencera donc qu’à partir du 23 juin 2020.

Dans sa rédaction, l’ordonnance restreint donc le CISV en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux dont l’agrément définitif ou la date d’obtention d’agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin.

Cet amendement vise à introduire une exception aux dispositions de l’article 220 S du code général du code général des impôts en prorogeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période.

Cette extension se justifie par les difficultés des démarches administratives dans le contexte du confinement et par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle qui se prolongera selon toute vraisemblance jusqu’en septembre. Cela représente une période blanche sans aucune représentation pour l’ensemble des spectacles agréés d’au moins six mois.

Tel est le sens de cet amendement.