En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT et HENNO, Mme FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes LOISIER et BILLON, MM. CANEVET, MOGA et LE NAY, Mme VÉRIEN et M. Pascal MARTIN

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Dotation de soutien à la transition écologique territoriale

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’euros, destinée à financer en priorité les investissements verts et la santé. Cette annonce se traduit dans le présent projet de loi par une enveloppe d’1 milliards d’euros abondant le programme 119 du budget de l’État, qui intègre notamment la Dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, le projet de loi intègre une nouvelle thématique d’actions à financer : la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Cet amendement vise à orienter au maximum les financements de cette nouvelle dotation vers la transition écologique, conformément aux engagements de la France et aux annonces du Premier Ministre. Le fait de consacrer à la transition écologique une part significative des mesures de relance économique suite à la crise que nous traversons est à la fois une nécessité pour atteindre les objectifs de la France, en particulier en matière de lutte contre dérèglement climatique, et une formidable opportunité pour créer de nombreux emplois et relocaliser une partie de l’économie.

La DSIL étant portée à environ 1,6 milliard d’euros par le présent projet de loi, cette mesure laisserait 850 M d’euros pour le financement de projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine bâti et non bâti et aux postes de dépenses habituels de la dotation de soutien à l’investissement local.

La nouvelle dotation de soutien à la transition écologique territoriale serait consacrée aux actions de :

· Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

· Prévention des déchets, développement du réemploi et du recyclage des déchets, développement de l’économie circulaire pour réduire la consommation de ressources et la quantité de déchets faisant l’objet d’une élimination.

· Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité visant à réduire l’impact environnemental des déplacements

· Rénovation et modernisation des réseaux d’eau et des installations de traitement des eaux usées en vue de réduire l’impact environnemental et les prélèvements sur la ressource en eau, d’améliorer la qualité des eaux traitées et de réduire la consommation d’énergie et de ressources des installations.

Une part pourrait également être orientée vers les projets qui s’inscrivent dans une stratégie territoriale de transition écologique, fondée soit sur les documents de planification (plans climat, SRADDET ou SRCAE), soit sur un contrat de transition écologique signé entre la collectivité et l’État. En effet les intercommunalités et les régions ont été chargées d’établir des stratégies territoriales de transition écologique à leur échelle, en s’appuyant sur une analyse complète du territoire et de son potentiel. Privilégier les actions s’inscrivant dans ce cadre permettra donc d’orienter les financements vers les projets les plus pertinents du point de vue de la transition écologique. Le dispositif des contrats de transition écologique déployé par le ministère de la transition écologique et solidaire depuis 2018 constitue également un outil efficace de mobilisation des collectivités et des acteurs locaux. Toutefois, ces contrats ne bénéficient aujourd’hui d’aucun financement dédié. Orienter une partie de cette nouvelle enveloppe vers les actions prévues par les CTE permettrait donc également de renforcer l’attractivité de ce dispositif et de contribuer à sa généralisation pour déployer la transition écologique sur l’ensemble du territoire.

Les crédits sont prélevés sur les actions 1 et 4 du programme 119.