En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. KAROUTCHI, CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR, MEURANT et RAISON, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE et TROENDLÉ, M. MAYET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1^er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements y est soumis.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3^ème et 4^ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4)

A titre d’exemple :

- Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1^er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).

- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1^er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. la contribution du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques n’est pas clairement identifiée mais elle ne devrait pas excéder un tiers de la collecte totale des entreprises soit environ 40 millions d’euros. Cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros.

Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques a connu une fermeture administrative brutale à la mi-mars du fait de l’épidémie de covid-19. Mais, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle le 11 mai dernier, une partie des établissements a pu reprendre une très faible activité durant la période de déconfinement, une autre partie de ces établissements a rouvert plus tard selon les zones mais avec des contraintes assez fortes et une dernière est partie est toujours fermée (discothèque).

Cet amendement propose que toutes ces entreprises puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.