Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°287 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY, LEFÈVRE et BASCHER, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. SAVIN et PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER et Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN, IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le mot :
la moitié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli à celui proposant d'allonger la période de 9 mois.
Cet amendement vise donc à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme. Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre aux entreprises de se relever.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.