Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°271 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE, Mmes GUIDEZ et Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme FÉRAT, MM. CADIC et CANEVET et Mme Catherine FOURNIER
ARTICLE 2 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend revenir sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir le déterminant des comportements individuels.
Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de Covid-19, la responsabilité impose d'établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l'objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d'impôt n'est pas indispensable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.