En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme LÉTARD, M. KERN, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme DINDAR, MM. LONGEOT, HENNO, JANSSENS, POADJA, LAUGIER et LOUAULT, Mmes DOINEAU et VULLIEN, M. MOGA, Mmes FÉRAT et VÉRIEN, MM. PRINCE et LAFON, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CANEVET, Pascal MARTIN et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ, M. LUCHE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 4 BIS

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Objet

Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein.

Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (montants et CCI bénéficiaires) pour assurer la péréquation en fonction de la situation financière des CCI, mais aussi de leur particularités géographiques (ZRR, DROM, QPV…).

Ainsi, lors de la répartition de la taxe pour frais de chambre en 2020, l’Assemblée générale de CCI France a décidé de réserver une enveloppe significative de 14,4 M€ pour les péréquations. Cette enveloppe est répartie comme suit pour l’année 2020 : 9 900 000 € pour 24 CCI situées en hyper-ruralité ZRR à 80 %, 2 742 431 € pour les CCI des départements ou régions d’outre-mer et 1 800 000 € pour les CCI comptant un nombre important de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à imposer au réseau une clé figée de répartition de la péréquation. Il est préférable de faire confiance à la responsabilité du réseau.