En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC et PRIMAS, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, M. POINTEREAU, Mme BERTHET, MM. KENNEL, BRISSON, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes RAMOND et DEROCHE, M. REGNARD, Mmes MALET et Laure DARCOS, MM. SAVARY et LAUGIER, Mme DEROMEDI, MM. CHEVROLLIER, LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mme LAVARDE et MM. MOUILLER, CHAIZE, RAPIN et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). De plus, certaines collectivités ont été confrontées localement à une surproduction de déchets, notamment en raison des déplacements de population en début de confinement. De nombreux Français ont fait le choix de quitter les grandes villes pour passer le confinement dans leur résidence secondaire ou dans leur famille, ce qui a pu entrainer localement des surproductions de déchets (bien que la tendance nationale soit à la baisse).

Dans ce contexte, certaines des dispositions mises en place par les collectivités ont pu conduire à envoyer en traitement thermique ou stockage des déchets non ultimes qui auraient dû être recyclés en temps normal, par exemple lorsque l’activité d’un centre de tri a été suspendue pour des raisons sanitaires et qu’aucune solution n’a pu être trouvée pour envoyer les déchets collectés séparément dans un autre centre de tri.

Ces mesures, ainsi que les phénomènes locaux de surproduction de déchets liés aux déplacements de population en début de confinement, sont également susceptibles d’entrainer dans certains cas une saturation des capacités autorisées des installations de traitement des déchets. En effet, bien que pour le moment ces phénomènes aient été compensés par le ralentissement de l’activité économique, les installations de traitement et de stockage risque de faire face à un afflux supplémentaire de déchets lorsque l’activité économique redémarrera pleinement.

La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées, et la réception de déchets non ultimes dans ces installations, est susceptible d’entrainer une forte majoration de TGAP (152 euros/t pour le stockage et 125 euros/t pour l’incinération). Les collectivités risquent donc d’être sanctionnées lourdement pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

Le gouvernement, par l'intermédiaire de la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne et de sa secrétaire d’État Brune Poirson, avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire.

Cet amendement vise à concrétiser cet engagement et à éviter une sanction financière injuste, et qui serait répercutée sur les impôts locaux.